L'intérêt général ne peut pas être facultatif !

Gaspard Koening, président du think tank Génération Libre, a publié, le 4 juillet dernier, une tribune dans laquelle il met en exergue les mérites d'un commissariat aux comptes facultatif, avec un dogmatisme ulta libéral qui lui est propre.

Des propos tels que "l'obligation actuelle de recourir à un commissaire aux comptes est comparable à l'obligation de porter une ceinture de sécrurité" ou " Ni les individus ni les entreprises n'ont besoin qu'on les protège d'eux-même" dénote une méconnaissance évidente de la profession et du rôle du commissaire aux comptes : un tiers légal au service de l'intéret général veillant à la sincérité, le respect et la régularité des comptes conformément aux normes légales, dont sa seule présence permet notamment de rarifier les comportements déviants en matière fiscale. 

En réponse à ce détracteur de la profession, Oliver Arthaud, président de la Compagnie de Lyon, a rédigé une tribune parue le 1er août dans "Les Echos". 

Nous vous invitons à en prendre connaissance dans les ressources ci-contre et ci-dessous. 

 

L'intérêt général ne peut pas être facultatif !

Plusieurs mesures de la loi Pacte, portée par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, menacent et inquiètent la profession de commissaires aux comptes.

Certains pensent et écrivent que les commissaires aux comptes forment une profession de rentiers et que la loi Pacte, portée par Bruno Le Maire, a la vertu de supprimer un privilège.

Ils fondent leur analyse notamment sur le fait que la durée des mandats du commissariat aux comptes s'étend sur six exercices comptables.

Cette analyse est bien légère, car la durée du mandat n'a pas été prévue par le législateur pour limiter la concurrence, mais parce que c'est le seul moyen de s'assurer de l'indépendance du professionnel.

En effet, le commissaire aux comptes est un tiers indépendant au service de l'intérêt général. La particularité de sa mission : il intervient indirectement pour toutes les parties prenantes de l'entité et non pas directement au service de ses dirigeants. Ce n'est donc bien évidemment pas un prestataire de services.


L'entreprise a une responsabilité sociétale

L'entreprise ne peut pas être considérée comme la seule propriété de ses actionnaires, car elle a des comptes à rendre aux parties prenantes constituées de ses salariés, ses clients, ses fournisseurs, ses banquiers, l'Etat...

Elle a un rôle et une responsabilité sociétale incontournable, clairement mis en évidence par le récent rapport Notat Senard.

Alors pourquoi le commissaire aux comptes ne peut-il pas intrinsèquement être facultatif, comme certains aimeraient le faire croire ?

Parce qu'il doit être indépendant et protégé par son mandat de 6 exercices pour pouvoir s'opposer au dirigeant de l'entreprise auditée dans des cas extrêmes comme : la volonté par le dirigeant de publier des comptes inexacts pour tromper les tiers ou l'administration fiscale ; les cas de fraude et la révélation de faits délictueux au procureur de la République ; la défaillance d'une entreprise en difficulté pour mettre en oeuvre la procédure d'alerte qu'il a l'obligation de déclencher.

Parce que les chefs d'entreprise ne souhaitent généralement pas que leurs comptes soient audités, cela représentant un contrôle supplémentaire, un regard critique, une liberté en moins et un coût, même symbolique à l'échelle d'une entreprise (en moyenne, 5.000 EUR par an). Réciproquement, ce même chef d'entreprise est particulièrement attentif à la présentation de comptes certifiés de ses clients, de ses fournisseurs, et de ses partenaires, car ça le rassure !

Nous sommes dans un pays dans lequel la mise en place des lois n'a aucun sens si personne ne s'assure de leur respect. Croyez-vous sincèrement que si les limitations de vitesse n'étaient pas sanctionnées, elles seraient respectées ? Certainement pas !


Un risque d'oligopole

La confiance est la clef de voûte de l'économie. Sans confiance, pas de croissance. Sans commissaire aux comptes, plus de confiance. L'Etat s'en rendra probablement compte à ses dépens.

Les individus, tout comme les entreprises, ont plus que jamais besoin de repères et d'un accompagnement bienveillant pour que l'individualisme destructeur et court-termiste cède devant le bien commun et l'intérêt général. Le commissaire aux comptes est un acteur indispensable si nous voulons que nos PME deviennent un jour des ETI.

Contrairement à ce que certains pensent, la loi Pacte, qui prévoit de relever le seuil d'intervention du commissaire aux comptes dans les petites entreprises de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires à  8 millions d'euros de chiffre d'affaires aura pour principal effet de faire disparaître l'essentiel des cabinets indépendants et de taille modeste au profit d'une poignée de firmes d'audit anglo-saxonnes. Le marché de l'audit sera donc concentré à plus de 80 % et remis entre les mains de 4 ou 5 cabinets qui pourront appliquer les tarifs qu'ils souhaiteront.

Peut-on raisonnablement accepter, sous prétexte de la défense des PME et des entrepreneurs, de supprimer dans le même temps toutes les petites entreprises françaises d'audit au profit de quelques firmes internationales ? C'est précisément ce qui est dénoncé par la presse étrangère, notamment au Royaume-Uni. Pourquoi, encore une fois, la France est-elle à contre-courant ?

Olivier Arthaud,

Président de la Compagnie Régionale de Lyon 

Source : LesEchos.fr

Tribune du 1er août - LesEchos.fr