La Loi Pacte, l'article 9 bisA et le commissariat aux apports

La Loi Pacte prévoit une modification en profondeur de notre Code de déontologie avec pour conséquence des impacts sur l'ouverture aux missions proposées et des incohérences avec les directives européennes.

Ces derniers jours diverses publications dans la presse spécialisée et sur les réseaux sociaux font état des dispositions concernant certains articles de la Loi Pacte.

Parmi ces sujets, nous relevons la possibilité d’effectuer des attestations en notre qualité de commissaire aux comptes auprès d’entités pour lesquelles nous ne certifions pas les comptes. Cette disposition, qui a toujours figuré dans le projet de Loi, est à l’initiative des parlementaires qui ont souhaité ouvrir notre champ d’intervention en tant que compensation, selon eux, au relèvement des seuils de certification. 

Le second sujet est plus sensible puisqu’il a attrait à la modification de notre Code de déontologie. Le texte de loi prévoit une suppression des services autres que la certification des comptes dans les entités qui ne sont pas d’intérêt public (les NON EIP). Ces dispositions ont été votées par les parlementaires car elles permettent une ouverture à la profession à des missions qui ne seront pas une obligation légale. 

Toutefois, tous les effets de bord désastreux n’ont pas été appréhendés : en l’état, il deviendrait possible pour le commissaire aux comptes de réaliser une mission de commissariat aux apports ou à la fusion pour l’entité dont il certifie les comptes ! Cette faculté, une fois votée, sera contraire à la 3ème directive européenne. C’est pourquoi, nous avons formulé des demandes visant à ce que le texte soit modifié dans les plus brefs délais. 

Plus que jamais les principes fondamentaux de notre ADN doivent demeurer : 

- indépendance, 

- intégrité, 

- impartialité, 

- prévention des conflits d’intérêt. 

C’est parce que ces valeurs sont les nôtres que je vous invite à venir les affirmer les 4 et 5 juillet prochain lors de notre évènement Audit & co, dont les modalités d’inscription vous serons communiquées dans les semaines à venir. Dans cette période où nos missions sont remises en cause par le législateur, la Compagnie Régionale a décidé de vous accompagner pour réfléchir et construire ensemble l’audit de demain. 

Soyez assurés de mon total engagement, ainsi que de celui de l’ensemble des élus pour poursuivre la défense de nos intérêts et veiller à ce que les textes votés soient amendés pour garantir une conformité légale à l’exercice de nos missions, pour une mise en œuvre de l’audit légal petite entreprise, et pour nous assurer du respect de nos valeurs et engagements.