Mesures et organisation de la profession
Retrouvez les informations en lien avec la profession
Tribunaux de commerce
- Tribunal de commerce de Lyon
Le tribunal de commerce de Lyon s'engage pour la protection des entreprises en adoptant une organisation particulière au cours de cette crise sanitaire.
Afin de répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des chefs d’entreprise une permanence téléphonique a été mise en place les lundi, mardi, mercredi et jeudi matin de 9h30 à 12h au numéro suivant :
04 72 60 69 99.
Ces horaires seront prochainement aménagés pour répondre à la demande de parties prenantes.
Le service de prévention est également joignable par mail à l’adresse suivante : prevention@greffe-tc-lyon.fr
- Tribunal de commerce de Saint Etienne
Le tribunal de commerce de Saint Etienne a pris des mesures particulières quant à l'organisation de la juridiction et les modalités d'échanges dans le cadre des procédures pouvant être mises en place.
Retrouvez à gauche - dans la section recherche - plus d'information sur les tribunaux de commerce de Lyon et Saint Etienne.
- Notes d'information
nous mettons à votre disposition des notes de lectures des ordonnances et loi traitant du thématique de la prévention des entreprises :
- Flash info (source CGJCF)
Ces flash info propose des focus sur les grandes thématiques de la prévention des entreprises et leurs traitements de l'état d'urgence sanitaire
Loi d'urgence sanitaire pour le traitement judiciaire des difficultés des entreprises
Prorogation des délais du plan
Modalité des procédures collectives
Plan d'aides
BPI
- Fonds de garantie « Renforcement de la Trésorerie CORONAVIRUS »
- Fonds de garantie « Ligne de Crédit Confirmé CORONAVIRUS »
- Fiche « Prêt Atout »
MEDEF
- Le paiement des loyers : note du MEDEF
- prêt garanti de l'Etat : démarche à suivre
- fiche de synthèse des aides de l'Etat : consulter ici
CPME
Fonds de solidarité de la Cpme
Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 instaure un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
D'une durée de trois mois, il peut être prolongeable par décret pour une durée d'au plus trois mois supplémentaires.
Grand Lyon
- Plan d'aides du Grand Lyon de 100 millions d'euros : à consulter
Région Auvergne Rhône-Alpes
- La région débloque 600 millions d'euros : à consulter
CNCC - H3C
Le 13 mars dernier, les présidents du H3C et de la CNCC ont rencontré les représentants de l'AMF, l'ACPR, l'ANC et de la direction des affaires civiles et du sceau afin d'aborder les thématiques d'arrêté des comptes 2019, et de la prévention des difficultés des entreprises.
Retrouvez le communiqué H3C-CNCC
Le H3C a publié un communiqué de presse détaillant la procédure zéro. Retrouvez le communiqué de presse dans les ressources à gauche.
La Compagnie nationale a publié le jeudi 9 avril des questions / réponses actualisée sur les modalités d'arrêté des comptes des entités dans le cadre de la crise sanitaire.
Consultez les modèles de rapports (comptes au 31/12/2019 et antérieurs)
La CAVEC a publié un premier communiqué relatif aux mesures d'aides pour les professionnels.
Arrêtés et décrets
Décret du 16 mars institutant le confinement jusqu'au 31 mars
Décret du 27 mars prorogeant le confinement jusqu'au 15 avril
Arrêté du 16 mars organisant les règles sanitaires
Organisation des missions
Organisation des assemblées générales, réunion des conseils d'administration, de direction et autres organes de gestion par tout moyen (notamment visioconférence)
Ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020
Prévention des difficultés des entreprises
Le H3C et la CNCC préconisent de renforcer la "PHASE 0" de l'alerte, en étant réactif et en contactant les clients par téléphone dans les meilleurs délais.
Le Gouvernement a mis en place des procédures spécifiques quant à l'organisation du télétravail ainsi que pour faire face aux baisses d'activité.
- Activité partielle - chômage partiel
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
- maintien à domicile quant le télétravail n'est pas envisageable
le maintien à domicile de vos salariés en raison de la fermeture des écoles, nous vous rappelons que vos salariés peuvent bénéficier d’une indemnisation équivalente à l’indemnisation d’un arrêt maladie (complément à faire par l’employeur en fonction de l’ancienneté du salarié et de votre convention collective), pour cette demande, les informations suivantes sont nécessaires :
- Salarié concerné (nous vous rappelons qu’un seul parent peut en bénéficier, pour cela, vous devez demander une attestation sur l’honneur à votre salarié indiquant que l’autre parent n’en fera pas la demande)
- Nom, prénom et date de naissance des enfants
- Date de début et de fin d’arrêt
- Nom de l’établissement scolaire et commune
- Numéro de téléphone du salarié
- Attestation sur l’honneur de l’employeur d’impossibilité de mise en place du télétravail.
Pour être accompagné dans vos démarches vous pouvez contactez votre référent de la DIRECCTE au 04 72 68 29 69 ou par mail ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr